La Commission prolonge la période transitoire prévue par les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports régionaux et aux compagnies aériennes
La Commission adopte des règles d'application du règlement sur les subventions étrangères
Publication de la communication sur le retrait du Royaume-Uni et les règles de l'UE dans le domaine des aides d'État
La Commission publie des questions-réponses sur le règlement relatif aux subventions étrangères
Encadrement temporaire de crise et de transition : Nouvel Encadrement afin de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette
Règlement Général d’Exemption par Catégorie : Modification afin de faciliter et d’accélérer la transition écologique et numérique
Règlement relatif aux subventions étrangères : La Commission souhaite des avis sur la mise en œuvre
Proposition d’Encadrement Temporaire de Crise et de Transition : consultation des Etats membres
Publication du Règlement relatif aux subventions étrangères
Nouvelles règles pour les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture
De minimis en faveur de Services d’Intérêt Economique Général : les parties intéressées invitées à commenter
Les lignes directrices révisées concernant les réseaux à haut débit sont adoptées
Services d’Intérêt Economique Général : Les résultats de l’évaluation publiés
Règlement sur les semi-conducteurs: le Conseil adopte sa position
Le Conseil approuve le Règlement relatif aux subventions étrangères
Proposition de modification du Règlement sur les aides de minimis
Encadrement temporaire Ukraine : Prolongation et modifications
Encadrement temporaire Ukraine : Les Etats membres consultés sur une prolongation et des modifications
Nouvel Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation
Encadrement temporaire Ukraine : Les Etats membres consultés sur une prolongation et des modifications
Convention d'Aarhus - Aide d'Etat : Dernière chance pour les parties intéressées de soumettre leur contribution à la Commission sur l'application de la convention d'Aarhus aux décisions en matière d'aides d'Etat
La Commission débute une évaluation des règles d’aides d’Etat sous forme de garanties
La modification de « l’Encadrement temporaire de crise – Ukraine » tient en compte les objectifs du Plan REPowerEU
Accord politique relatif au Règlement concernant les subventions étrangères
La Commission propose de simplifier les procédures d’aides d’Etat en faveur de transports verts
REPowerEU : un Plan européen qui vise à réduire la dépendance aux combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique
Nouvelles Lignes Directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie 2022
La Commission adopte un Encadrement temporaire de crise afin de soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Transition verte et numérique : La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de modifications du RGEC
Extension du champ d’application du RGEC
Subventions étrangères: proposition de règlement
Nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
Livre blanc sur les subventions étrangères au sein du marché unique
La Commission conclut que Gibraltar a accordé quelque 100 millions d'euros d'avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationales
Tempus T-793/14 - Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni La Commission aurait dû avoir des doutes sur certains aspects du régime d’aides envisagé et ouvrir une
Micula SA.38517 Aides d'État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Roumanie pour non-récupération d'aides illégales d'un montant de 92 millions d'euros
Montessori. affaires jointesC-622/16 P à C-624/16 P. La Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles.
Encadrement temporaire des aides d'Etat COVID - Prolongation
La Commission supprimera progressivement l’Encadrement temporaire des aides d’Etat COVID
La Commission consulte les Etats Membres au sujet d’un nouvel Encadrement Temporaire prolongé
Cinquième révision de l’Encadrement Temporaire
Transport maritime et COVID-19
Clayton & Segura a représenté l’Etat belge dans le renvoi de l’affaire des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires
Régime espagnol de leasing fiscal : La Cour rend son arrêt
Questions préjudicielles portant sur de nombreuses questions relatives, entre autres, à la notion de ressources d’Etat, à l’effet sur les échanges et à l’intervention des juridictions nationales
Exonération fiscale de ports : la décision de la Commission confirmée par le Tribunal
Le Tribunal confirme la décision de la Commission sur les nouveaux réacteurs nucléaires
La Cour de justice suit la jurisprudence Tempus dans l’arrêt IWFA
Arrêt Volotea : l'application du principe de l’opérateur en économie de marché dans le cadre de considérations d'ordre public
Compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon : Le Tribunal annule la décision de la Commission
La Cour de justice confirme l’arrêt du Tribunal concernant l’aide d’Etat octroyée à Valencia Club de Fútbol
« Tax rulings » : La Cour de justice rend son arrêt suite aux pourvois introduits par Fiat-Chrysler et l’Irlande
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération des aides grecques incompatibles accordées à la suite des incendies de 2007
Le Tribunal a rejeté les actions à l’encontre de la Décision relative au régime des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Compagnies ou CFC)
Clayton & Segura successfully represented the Belgian State in the application for annulment of Commission decision in the excess profit rulings case
T-901/16 Elche. Sursis à l’exécution de la décision de récupération de l’aide
Financement des stades : attention aux aides (illégales) d’Etat !, ecofoot, Décembre 2022
How Sports Teams Can Avoid Significant Fines For Public Sector Funding For Stadium Development, LawInSport, Décembre 2022
Milestones in State Aid Case Law, 2nd edition, EStAL’s first 20 years in perspective, Lexxion
The Chips Act : The role of State aid rules in industrial policy and security of supply, EU Law Live, June 2022
The New Regional Aid Guidelines: First reactions, EU LawLive, April 2021
A Guide To How 'State Aid' Law Impacts European Sports Organisations, Lawinsport, March 2021
How 'State Aid' Rules Have Adapted For Covid-19 And What It Means For The Sports Sector, Lawinsport, March 2021
An Illustration of a Textbook Case or Rather of the Principle That the Devil Is in the Detail? · Cases T-607/17 Volotea, T-716/17 Germanwings and T-8/18 easyJet , EStAL 3/2020
EEA and EFTA States Covid – 19, EStAL 1/2020, 2/2020
Effect on trade of a state intervention: the firth criterion in the notion of state aid, ERA Forum Journal of the Academy of European Law Vol 21, Number 2, October 2020
State aid rules for environmental purposes: an effective instrument for implementing EU policy priorities? ERA Forum Journal of the Academy of European Law Vol 21, Number 4, January 2021
Brexit, the EEA and the EU State aid Rules, EStAL 1/2019
Third Party Rights and the State Aid Procedures Revisited by the European Courts: An Ever-Sounder State Aid Control, Journal of European Competition Law & Practice, April 2019
“Prior in Tempore, Potior in Jure” does not exclude state aid to users of infrastructure, Annotation to Case T-108/16 Naviera Armas in European State Aid Law Quarterly 2/2018
Recent Highlights From the EEA EFTA States in European State Aid Law Quarterly 1/2018
The principles for recovery: SMI or the importance of a meticulous assessment of state interventions by the granting authorities and the Commission, in Milestones in State Aid Case Law, EStAL's first 15 years in perspective, February 2018
Nerea: Eligibility as state aid beneficiary and the concept of undertaking in difficulty, in Journal of European Competition Law & Practice 2017
Brexit: a turmoil both for the EU and the EEA?, Creobis – Business Information and Seminars July 2016
Case T-319/12 and T-321/12 Ciudad de la Luz v Commission, Public investment in a cinema studio and state aid rules: the last showing, EStAL 1/2016
The notion of state aid resources: so near and yet so far, EStAL 2/2015
Case C-522/13 Ministerio de Defensa, Navantia SA v Concello de Ferrol - Not just another ruling on the definition of state aid in Article 107 TFEU but on enforcement of state aid law by national courts: how victory belongs to the most persevering, EStAL 1
State aid contributions on the concept of state aid, meop, de minimis; regional aid, restructuring aid in Schröter/Jakob/Klotz/Mederer [Hrsg.] Europäisches Wettbewerbsrecht, 2 Auflage, Nomos, 2014
The holy grail of establishing the market value of publicly owned properties; Annotation on the judgment of the EFTA Court of 22 July 2013 in Case E-9/12, EStAL 2/2014
Impact sur les PME de la nouvelle réglementation européenne, in Entreprendre, Brussels Enterprises Commerce and Industry 9/2013
State Aid Modernisation: another reform?, ERA Forum 1/2013
Is locus standi of competitors the "Alpe d'Huez" of the State Aid Procedures Tour?; Annotation on the Judgment of the General Court of 28 March 2012 in Case T-123/09 Ryanair v Commission, EStAL 1/2013
Irish Wind Farmers Annual Conference – The energy sector, wind farms, Ireland and the EU, Kilkenny, Octobre 2022
EDATER, Le cadre juridique des aides d’Etat et les aides à finalité régionale, Septembre 2022
EStALI Autumn Conference, The role of State aid in a technologically sovereign Europe : to semiconductors and beyond, The European State Aid Law Institute, Bruxelles, Septembre 2022
Webinaire Vlamex Network, Nouvelles Lignes Directrices pour les aides environnementales : opportunités et défis, Mai 2022
Conférence annuelle en Droit européen de l’environnement 2022, Académie du Droit Européen (ERA), Règles européennes d’aides d’Etat pour le climat, la protection de l’environnement et l’énergie, Mars 2022
Conférence EFE Abilways, Fiscalité, rulings & aides d’Etat, Février 2022
Conférence annuelle en Droit des aides d’Etat 2021, Académie du Droit Européen (ERA), Aides d’Etat fiscales : état des lieux et questions d’actualité, Octobre 2021
Conférence annuelle en Droit des aides d’Etat, Informa, Bruxelles, Juillet 2021
Conférence annuelle en Droit des Aides d’Etat 2020, ERA Academy of European Law, La réponse Aides d’Etat à la pandémie de Covid-19 – Mesures récentes et futures, Nov 2020
Webinar de Droit européen 1/2020, ERA Academy of European Law, Droit européen de la concurrence en temps de Covid-19 : Impact de la crise globale, Application de la réglementation Aides d’Etat aux mesures octroyées par les Etats membres – Juillet 2020
Conférence annuelle de Droit européen de l’environnement 2020, ERA Academy of European Law, La réglementation européenne des aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie - Mars 2020
Chillin’ State Aid : Atelier – Cartographie du territoire: questions procédurales et institutionnelles - Juin 2019
Conférence sur les aides d’Etat concernant les projets environnement et énergie, Aides d’Etat pour les électro intensifs : le juste équilibre entre les objectifs environnementaux et le maintien de la concurrence – Mai 2019
Conférence sur les aides d’Etat concernant les projets environnement et énergie : Atelier sur les projets Energie et Environnement : aides d’Etat ou non ? Académie européenne de Droit fiscal, Berlin, Mai 2018
106e Conférence – Déjeuner Global Competition Law Center, “les changements récents en matière de procédure de contrôle aides d’Etat : une nouvelle ère pour les tiers ? » - Février 2019
Décembre 2018 – Aides d’Etat et Services d’Intérêt Economique Général – Avignon (France)
Octobre 2018 - Brexit, l’AELE et l’EU: les Aides d’Etat dans la tourmente? Le contrôle des aides d’Etat : la rencontre du Droit et de l’Economie -, Lexxion et Université Libre de Bruxelles (Belgique)
Août 2018 - Les Aides d’Etat de A à Z: les procédures en matière d’aides d’Etat, Lexxion, Como (Italie)
Avril 2018 – Les aides d’Etat pour les projets environnement et énergie - European Tax Academy, Berlin (Allemagne)
Septembre 2017 - Les challenges liés à l’application des règles relatives aux aides d’Etat au Haut Débit dans le cadre des Fonds Structurels et d’Investissement Européens (FSIE) – DG Regio & DG Concurrence Bruxelles (Belgique)
Septembre 2017 - Les Aides d’Etat de A à Z: Le financement des infrastructures et les aides d’Etat, Lexxion, Ghent (Belgique)
Août 2017 - Le Règlement Général d’Exemption par Catégorie et les aides à l’environnement - European Tax Academy, Berlin (Allemagne)
Octobre 2016 - Aides d’Etat et rulings fiscaux: quelles leçons tirer des dernières décisions de la Commission, IFE Benelux, Luxembourg (Luxembourg)
Septembre 2016 - Les règles relatives aux Aides d’Etat sont-elles remises en cause par les instruments internationaux? – Le contrôle des aides d’Etat : la rencontre du Droit et de l’Economie, VUB, Bruxelles (Belgique)
Août 2016 – Le Règlement Général d’Exemption par Catégorie en pratique - European Tax Academy, Berlin (Allemagne)
Juin 2016 - Les aides d'Etat dans le domaine de l'énergie: les défis - Les aides d'Etat dans la gestion des Fonds Européens Structurels et d'Investissement (FESI) - DG Regio et DG Concurrence, Bruxelles (Belgique)
Mars 2016 - Nouvelles règles relatives aux aides d'Etat dans le champ de l'énergie et de l'environnement - Fonds UE dans le domaine de l'énergie 2016 - Financement des projets dans le secteur de l'énergie en Europe et ailleurs, European Tax Academy, Berli
Mars 2016 - Les aides d'Etat: rétrospective 2015 et perspectives - State Aid Forum, Oslo (Norvège)
Janvier 2016 - Application des règles relatives aux aides d'Etat dans le champ des FESI, Orléans (France)
Août 2015 - Calcul des coûts pour la compensation des SIEG - Aides d'Etat et SIEG dans les secteurs de la santé, services sociaux et infrastructures, European tax Academy, Berlin (Allemagne)
Août 2015 - Nouvelles règles aides d'Etat concernant les projets dans le secteur de l'énergie et de l'environnement - Fonds Européens pour l'Energie 2015, European Tax Academy, Berlin (Allemagne)
Juin 2015 - Aides d´État et SIEG, IFE Benelux, Bruxelles (Belgique)
Mai 2015 - Quelques affaires importantes dans le secteur de l'énergie, Energy Community Workshop on State Aid in the Energy Sector, Energy Community Secretariat, Vienne (Autriche)
Mars 2015 - Comment remplir les exigences en matière de marchés publics dans le paquet SIEG, Formation aides d'État et SIEG - Lexxion, Bruxelles (Belgique)
Février 2015 - La diversification des opérations immobilières et le respect de la règlementation en matière d’aides d’Etat, Rencontre des Sociétés de Logement de Service Public, Namur (Belgique)
Février 2015 - Mesures d´économie d'énergie, cas pratique, Aides d´Etat dans des projets environnementaux et de l'énergie, European Tax Academy, Berlin (Allemagne)
Juin 2014 - La modernisation des aides d'Etat: comment sécuriser vos pratiques dès le 1er juillet 2014?, IFE Benelux, Bruxelles (Belgique)
Mai 2014 - Le Règlement sur les Services d'Intérêt Economique Général; Aides d'état et fonds ESI pour la période 2014-2020, Ministère du développement et de la compétitivité, Présidence Grecque du Conseil Européen, Athènes (Grèce)
Novembre 2013 - Håndhevelsen av EØS-retten – ESA og EFTA-domstolens rolle / Application du droit de l'EEE - L'Autorité de Surveillance et la Cour de Justice, Bureau Européen de la Région de Oslo, Bruxelles (Belgique)
Novembre 2013 - Nouvelle politique européenne sur les aides régionales: l'impact pour les PME; Semaine européenne des PME, Bruxelles Entreprises Commerce et Industrie, Bruxelles (Belgique)
Septembre 2013 - Aides d’Etat ; ce que vous avez toujours voulu savoir – Conseils de praticiens; Faculté de Droit, Université d'Islande, Reykjavik (Islande)