À la suite d'une plainte déposée par l'Association norvégienne du béton préfabriqué et l'Association norvégienne de l'acier, l'Autorité de surveillance de l'AELE a ouvert, le 20 mars 2024, une procédure formelle d'examen concernant deux mesures d'aides d'Etat en faveur de l'industrie norvégienne du bois.
La première mesure concerne un régime d'aide financière aux investissements et au développement des entreprises dans le secteur agricole. Les plaignants ont soulevé des questions concernant une règle du régime en vertu de laquelle une aide supplémentaire peut être accordée si l'installation de production agricole incorpore du bois comme matériau principal, favorisant ainsi l'industrie du bois par rapport à l'industrie du béton/de l'acier.
La deuxième mesure concerne le financement des points focaux, qui jouent un rôle essentiel dans la demande de projets individuels cofinancés par différents acteurs. Ces projets visent à faciliter la création de réseaux et l'échange de connaissances et de bonnes pratiques concernant l'utilisation du bois dans les projets de construction.
L'évaluation préliminaire de l'Autorité de Surveillance de l’AELE soulève des doutes quant à la compatibilité de ces deux mesures avec les règles de l'accord EEE en matière d'aides d'Etat. Les autorités norvégiennes ont maintenant jusqu'au 22 avril 2024 pour présenter leurs observations. Les parties intéressées sont également invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel de l'UE.
Pour plus d'informations : voir la Décision de l’Autorité de Surveillance de l’AELE (uniquement disponible en Anglais).