Travail en étroite collaboration avec le client, mettant l’expertise aides d’Etat au service des acteurs publics et privés de tout secteur de l’économie (de la production d’énergie aux services publics) et portant sur toute forme d’intervention (des prêts subsidiés à des mesures fiscales ou des instruments financiers), dans tous les Etats membres de l’UE ou de l’AELE.

Conseil portant sur la qualification d’aide d’Etat d’une mesure prévue ou déjà mise en œuvre, ainsi que sur l’application du principe de l’opérateur en économie de marché.

Accompagnement concernant les étapes procédurales et juridiques à suivre afin de se conformer aux règles relatives aux aides d’Etat.

Conseil relatif à la structuration d’interventions publiques, à l’application du Règlement Général d’Exemption par Catégorie et des règles de minimis.

Assistance en matière de rédaction de législation nationale et relative à la structuration et l’organisation de services publics, PPP et projets d’infrastructure.

Conseil spécialisé portant sur la récupération d’aides incompatibles.

Rédaction de documents de pré-notification et de notification.

Assistance lors de réunions avec les services de la Commission, de l’Autorité de Surveillance de l’AELE et des administrations nationales.

Conseil portant sur la question de savoir si des concurrents ont bénéficié d’aides d’Etat en violation de la réglementation européenne en la matière, rédaction de plaintes et suivi actif de la procédure administrative et du traitement de la plainte.

Défense devant les cours européennes (Tribunal, Cour de Justice et Cour AELE) des intérêts des administrations publiques, des sociétés et des associations dans le cadre de recours en annulation, d’actions en manquement et de renvois préjudiciels.

Recours devant les juridictions nationales concernant toute question touchant au domaine des aides d’Etat (qualification d’une mesure comme aide d’Etat, ordres de récupération, etc.)

Plaintes auprès du Médiateur européen en cas de mauvaise administration ou de violation des dispositions du Traité par les institutions européennes.

Analyse et audit de toute mesure d’aide reçue pendant une période donnée par des autorités publiques, institutions, organisations ou associations.

Analyse de conformité de subsides octroyés avec les règles relatives aux aides d’Etat.

Audit aides d’Etat effectués au service de sociétés dans le cadre d’une vérification de conformité ou dans le cadre d’une transaction.

Conseil portant sur la conformité avec la réglementation aides d’Etat de projets co-financés dans le cadre des fonds structurels.

Conseil général portant sur la conformité avec la réglementation aides d’Etat dans le cadre d’une analyse aide d’Etat.

Défense devant les administrations et les juridictions concernant les subsides octroyés dans le cadre de fonds structurels.