Le 3 septembre 2012, les autorités fiscales luxembourgeoises ont adopté une décision fiscale anticipative (« tax ruling ») en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe (« FFT »).
Cet tax ruling approuvait la méthode de détermination des revenus de FFT pour ses services, lui permettant de déterminer son bénéfice imposable sur une base annuelle aux fins de l’impôt luxembourgeois sur les sociétés.
Dans sa décision du 21 octobre 2015, la Commission a considéré que ce tax ruling impliquait l’octroi d’une aide d’Etat incompatible et a ordonné sa récupération.
Le Luxembourg et FFT ont chacun introduit un recours en annulation mais le Tribunal de l’Union a confirmé la décision de la Commission dans son arrêt du 24 septembre 2019.
FFT et l’Irlande ont introduit un pourvoi à l’encontre de cet arrêt, respectivement dans les affaires C-885/19 P et C-898/19 P.
Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2022, la Cour a concentré son analyse sur le cadre de référence utilisé par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg ainsi que sur la mise en œuvre de ce principe dans le droit national et a annulé la décision de la Commission.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse de la Cour