Le 23 décembre 2022, le Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal Officiel.
L’objectif de ce Règlement est de lutter contre les distorsions causées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant au sein du marché intérieur. Ces subventions étrangères ne sont actuellement pas soumises aux règles européennes relatives aux aides d’Etat et ont un impact sur la concurrence au sein de l’Union, notamment dans le contexte de fusions et acquisitions ainsi que de procédures de marchés publics.
La Commission a publié deux déclarations soulignant tout d’abord son engagement à moderniser les règles relatives aux subventions industrielles afin de renforcer le bon fonctionnement de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) et d’en promouvoir le respect. De plus, dans sa seconde déclaration, la Commission s’est engagée à clarifier l’application du Règlement et en particulier : (i) l’existence d’une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur, (ii) le critère de mise en balance des effets positifs et négatifs, et (iii) l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de marché public.
Le Règlement relatif aux subventions étrangères sera applicable à compter du 12 juillet 2023.
Vidéo explicative de la Commission