Le 1er décembre 2022, la Commission a publié les résultats de l’évaluation lancée en juin 2019 concernant les aides d’Etat applicables aux Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé ainsi que pour les aides de faible montant en faveur de SIEG bénéficiant du régime de minimis.
L’objectif de l’évaluation de ce type d’aide, qui peut par exemple concerner les hôpitaux ou le logement social, était triple : (i) évaluer si les règles de 2012 ont atteint leurs objectifs, (ii) vérifier si ces règles demeurent appropriées à la lumière des développements dans les secteurs concernés et de la jurisprudence de la Cour de Justice, et (iii) faire état des problèmes rencontrés par les Etats membres dans l’application de ces règles.
En particulier, les résultats montrent que des clarifications sont nécessaires concernant certains concepts d’aides d’Etat comme « activité économique et non économique », « effet sur le commerce entre Etats membres », « bénéfice raisonnable » et « défaillance du marché ». De plus, une réduction de la charge administrative pour les Etats membres qui octroient une compensation à une entreprise réalisant des SIEG serait la bienvenue.
L’évaluation conclut également qu’il serait nécessaire d’augmenter le plafond de minimis pour les SIEG, une modification que la Commission a déjà proposée.
La Commission doit désormais décider comment effectuer ces ajustements et lancera prochainement un appel à contributions des parties prenantes.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse