Le 21 mars 2024, la Cour de justice de l'AELE a rendu un arrêt annulant la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA) relative à une aide d'État incompatible concernant l'entretien de l'infrastructure d'éclairage public en Norvège.
Dans sa décision initiale, ESA avait établi que le groupe d'entreprises Eviny avait reçu une compensation excessive pour son rôle dans l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure d'éclairage public à Bergen. Cette surcompensation a été considérée comme une aide d'État incompatible.
Eviny a introduit un recours en annulation contre la décision de l'ESA, mettant principalement en cause la fiabilité des preuves sur lesquelles les conclusions de l'ESA étaient fondées. La Cour de l'AELE a noté que l'ESA n'avait pas justifié l'exclusion de certaines données de son évaluation et qu'elle n'avait pas pris en compte toutes les informations pertinentes.
En conséquence, la Cour de l'AELE a annulé la décision de l'ESA. Contrairement aux affaires portées devant le Tribunal, cet arrêt est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Pour plus d'informations : voir arrêt de la Cour de justice de l’AELE (uniquement disponible en Anglais).