A l'issue d'une procédure formelle d'examen, la Commission a décidé en 2016 que plusieurs mesures d'aides accordées aux exploitants d'aéroports sardes pour le développement de liaisons aériennes desservant l'île comportaient l'octroi d'une aide d'Etat incompatible. , Volotea et easyJet, comme d'autres compagnies aériennes, ont été considérées comme ayant bénéficié de telles aides dans le cadre de leurs activités concernant les aéroports de Cagliari Elmas et d'Olbia.
Les deux compagnies aériennes ont introduit des recours en annulation devant le Tribunal qui ont été rejetés. Dans l'arrêt adopté le 17 novembre 2022, la Cour de justice a annulé l'arrêt du Tribunal et la décision de la Commission en tant qu’elle concerne les deux compagnies aériennes.
En particulier, la Cour de justice a jugé que c'est à tort que la Commission a considéré, dans son appréciation de l'existence d'un avantage, que le principe de l'opérateur en économie de marché n'était pas applicable au motif que l'autorité octroyant l’aide avait poursuivi des objectifs d'ordre public et avait agi par l'intermédiaire d'opérateurs aéroportuaires qui étaient des entreprises privées.
Pour plus d’informations : Communiqué de Presse et Arrêt