Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne selon laquelle le régime fiscal belge, qui vise les bénéfices "excédentaires", constitue un régime d'aide illégal et incompatible avec le marché intérieur. Des « tax rulings » concernant des bénéfices spécifiques générés par des entités belges au sein de groupes de sociétés multinationales ont été émis. Dans ce contexte, les bénéfices "excédentaires" - ceux qui dépassent les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires - étaient exonérés de l'impôt sur les sociétés.
En 2016, la Commission européenne avait jugé le régime incompatible avec le marché intérieur et ordonné la récupération des aides accordées. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission en 2019. Toutefois, en appel, la Cour de justice a annulé l'arrêt du Tribunal, confirmant la qualification exacte du régime d'aide par la Commission et renvoyant l'affaire devant le Tribunal. Dans ce contexte, le Tribunal a statué pour la deuxième fois sur la question, confirmant cette fois la conclusion de 2016 de la Commission selon laquelle le régime fiscal belge enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
L'élément central de l'arrêt du Tribunal est la sélectivité du régime à l'égard des entités faisant partie de groupes multinationaux, qui bénéficient d'une exonération des bénéfices excédentaires, contrairement à celles qui sont soumises à l'impôt belge normal sur le revenu des sociétés. En outre, le Tribunal a estimé que le régime était sélectif parce qu'il n'était pas ouvert aux sociétés qui avaient décidé de ne pas réaliser d'investissements, de ne pas centraliser d'activités ou de ne pas créer d'emplois en Belgique, et parce qu'il n'était pas ouvert aux entreprises qui faisaient partie d'un petit groupe.
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