La Commission européenne a adopté une décision concluant que les aides à l'investissement accordées par la République tchèque à certaines grandes entreprises agricoles en 2017 et 2018 n'étaient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
En janvier 2021, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer les aides accordées par la République tchèque à certaines grandes entités agricoles pour des projets d'irrigation et de restructuration de vergers.
Bien que les régimes aient été initialement exemptés en vertu du Règlement d'Exemption par Catégorie dans le secteur agricole, l'enquête a révélé que certaines grandes entreprises agricoles ayant bénéficié du régime avaient été classées à tort dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME). En conséquence, les aides accordées à ces grandes entreprises ne respectaient pas les conditions de compatibilité prévues par les régimes d'exemption par catégorie. En outre, l'aide accordée aux grandes entreprises n'était pas conforme aux conditions spécifiques applicables à ces entreprises énoncées dans les Lignes Directrices sur l'Agriculture de 2014.
En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, la République tchèque est désormais tenue de récupérer l'aide incompatible afin de remédier à la distorsion de concurrence créée par le soutien illégal.
Pour plus d'informations : voir le communiqué de presse de la Commission