En décembre 2020, l'Allemagne a notifié à la Commission un accord de compensation concernant la fermeture anticipée de centrales électriques au lignite. Cet accord prévoyait une compensation totale de 4,35 milliards d'euros, dont 2,6 milliards d'euros ont été accordés à RWE Power AG (RWE) en Rhénanie et 1,75 milliard d'euros à Lausitz Energie Kraftwerke AG (LEAG) pour les centrales électriques au lignite de la Lausitz. Avant cette notification, en septembre 2020, la Commission avait reçu une plainte alléguant qu'une aide illégale avait été accordée à ces deux entreprises par la signature d'un accord de compensation.
La Commission a ouvert une enquête formelle concernant cette compensation en mars 2021. En décembre 2022, l'Allemagne a proposé une méthode de calcul révisée pour les profits non réalisés par RWE afin de justifier la compensation de 2,6 milliards d'euros.
La Commission a estimé que la mesure en faveur de RWE était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Sur la base des orientations fournies par les lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie, la Commission considère que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée.
Cette décision ne concerne pas l'enquête formelle en cours de la Commission concernant la mesure de compensation de 1,75 milliard d'euros en faveur de LEAG.
Pour plus d'informations : voir Communiqué de Presse de la Commission