La Communication de la Commission, publiée le 9 juin 2023, décrit les implications juridiques dans le domaine des aides d'État du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de la période de transition le 31 décembre 2020.
La communication confirme que le contrôle des aides d'État de l'UE ne s'applique plus aux aides d'État accordées par le Royaume-Uni après la période de transition, à moins qu'elles n'aient un effet sur les échanges entre l'Irlande du Nord et l'Union européenne. Cela signifie que la Commission européenne n'est plus habilitée à enquêter ou à prendre des décisions sur d'éventuelles aides d'État accordées par le Royaume-Uni après cette date. Les parties prenantes ne peuvent donc pas déposer de plaintes officielles auprès de la Commission européenne concernant ces mesures. Toutefois, la Commission européenne est toujours habilitée à poursuivre les procédures en cours et à engager de nouvelles procédures administratives concernant les aides d'État accordées par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition.
Dans le cas de l'Irlande du Nord, la communication précise que le cadre de Windsor est en vigueur depuis la fin de la période de transition. En vertu de l’article 10 du cadre de Windsor, les règles de l'UE en matière d'aides d'État continuent de s'appliquer aux aides soumises au cadre de Windsor (telles que les échanges de biens et le commerce de gros de l'électricité, comme indiqué aux articles 5 et 9 du cadre) et qui ont un effet sur les échanges entre l'Irlande du Nord et l'UE.
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