En 2018, la Commission européenne a adopté une décision concluant que les autorités fiscales luxembourgeoises avaient accordé une aide d'État incompatible au groupe Engie dans le cadre de rulings fiscaux sur les opérations de financement intragroupe.
Suite au rejet du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision de la Commission, Engie a fait appel devant la Cour de justice (CJUE). Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la CJUE estime que la Commission a commis une erreur dans l'identification du système de référence constituant le point de départ de l'examen comparatif à effectuer dans le cadre de l'évaluation de la sélectivité des mesures fiscales. En particulier, le système de référence identifié par la Commission ne comprenait pas les dispositions établissant les dérogations possibles à ce système.
En outre, le Tribunal a constaté que la Commission avait également écarté à tort l'interprétation des dispositions nationales avancée par le Luxembourg et qu'elle avait commis des erreurs dans ses différentes analyses de la sélectivité. Ces erreurs ont entaché l'ensemble de l'analyse de sélectivité et la décision de la Commission de 2018 a donc été annulée.
Pour plus d'informations : voir Communiqué de Presse de la Cour et Arrêt