Le 8 février 2023, Clayton & Segura a représenté l’Etat belge dans l’affaire des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires (« Excess profit rulings ») devant le Tribunal de l’Union pour la seconde fois.
Cette affaire trouve son origine dans un recours introduit par le Royaume de Belgique en 2016. Par un arrêt rendu en 2019, le Tribunal a annulé la décision de la Commission SA.37667 sur le régime d’aide d’Etat de l’exonération des bénéfices excédentaires mis en œuvre par la Belgique. L’affaire a ensuite été portée devant la Cour de Justice sur appel de la Commission européenne. La décision a été partiellement annulée par la Cour de Justice et renvoyée au Tribunal pour les moyens au surplus.
Lors de l’audience du 8 février 2023, Clayton & Segura a fait valoir que la décision devait être annulée dans la mesure où la Commission avait appliqué de manière erronée le critère de sélectivité et n’avait pas démontré l’existence d’un avantage.