Ce 9 mars 2023, la Commission a, afin de faciliter et d’accélérer davantage la transition verte et numérique, approuvé une modification ciblée du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (« RGEC »), lequel déclare, sous certaines conditions, des catégories spécifiques d’aides d’Etat compatibles sans notification.
Plusieurs nouvelles catégories d’aides ont été introduites dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’énergie, telles que la mobilité verte, la biodiversité et l’efficacité énergétique. Des mesures d’aides visant à réguler les prix de l’énergie ont également été ajoutées.
Les nouvelles modifications visent également à aligner le RGEC aux changements récents apportés à diverses Lignes directrices relatives aux aides d’Etat (Encadrement RDI, Lignes directrices concernant les réseaux à haut débit, Lignes directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, Lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale, Lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ). En particulier, les seuils de notification pour les aides à l’environnement et les aides à la RDI ont été considérablement relevés.
Le texte sera désormais traduit dans toutes les langues officielles de l’Union. Le nouveau texte du RGEC sera ensuite publié au Journal Officiel de l’Union Européenne et entrera en vigueur le jour suivant sa publication à ce dernier.
Sous cette nouvelle forme, le RGEC est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse de la Commission