Le 7 février 2024, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission du 16 juillet 2021 approuvant une aide d'État des Pays-Bas d'un montant de 3,4 milliards d'euros en faveur de KLM (T-146/22, KLM II ; Covid19).
En 2020, la Commission européenne avait décidé que l'aide d'État à KLM consistant en une garantie de l'État pour un prêt bancaire et un prêt de l'État était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et en particulier avec l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte du COVID-19 (décision 1 – uniquement disponible en Anglais)
Cependant, en mai 2021, suite à un premier recours de Ryanair, le Tribunal a annulé la décision 1 pour insuffisance de motivation concernant la définition du bénéficiaire de la mesure en question (voir arrêt 1).
Par la suite, le 16 juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle décision (décision 2 – uniquement disponible en Anglais), dans laquelle elle a de nouveau estimé que l'aide d'État était compatible. La Commission a conclu que KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de l'aide, excluant ainsi les autres sociétés du holding Air France-KLM.
À la suite d'un nouveau recours de Ryanair, le Tribunal de première instance a maintenant également annulé la décision 2 (arrêt 2). Le Tribunal a estimé que la Commission avait eu manifestement tort de déterminer que seule KLM avait bénéficié de l'aide en question. Sur la base d'une analyse approfondie des liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre le holding Air France-KLM, Air France et KLM et leurs filiales respectives, ainsi que d'autres facteurs (type d'aide, contexte, etc.), le Tribunal a conclu que tant le holding Air France/KLM qu'Air France pouvaient bénéficier, au moins indirectement, de la mesure.
Pour plus d'informations, veuillez consulter l'arrêt du Tribunal : EUR-Lex - 62022TJ0146 - FR - EUR-Lex (europa.eu)