La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes approfondies en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (RSE) concernant d'éventuelles distorsions du marché causées par des subventions étrangères dans le cadre d'une procédure de passation de marché public pour le développement, la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaïque de 110 MW en Roumanie, financé en partie par le Fonds de modernisation de l'UE.
Suite à l'obligation faite aux entreprises par le RSE de signaler leur participation à des procédures de marchés publics dépassant des seuils spécifiques, le groupe ENEVO, en coopération avec LONGi Solar Technologie GmbH, Shanghai Electric UK Co. Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd. ont envoyé leurs notifications respectives à la Commission. Ces deux sociétés sont entièrement détenues et contrôlées par Shanghai Electric Group Co. Ltd, une entreprise publique de la République populaire de Chine.
La Commission dispose à présent de 110 jours ouvrables pour évaluer les subventions étrangères présumées afin de déterminer si elles ont permis aux entreprises de soumettre des offres disproportionnées en réponse à l'appel d'offres, entravant ainsi potentiellement une concurrence loyale dans le processus. À l'issue de son enquête approfondie, la Commission peut (i) accepter les engagements proposés par l'entreprise s'ils remédient pleinement et efficacement à la distorsion, (ii) interdire l'attribution du marché ou (iii) émettre une décision de non-objection.
Pour plus d'informations : voir le communiqué de presse de la Commission