Le 16 février, la Commission a lancé sa première enquête approfondie en vertu du Règlement (CE) n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (RSE) concernant une procédure de passation de marché public bulgare dans laquelle participe l’entreprise CRRC Qingdao Sifang Locomotive Co Ltd, un constructeur de trains détenu par l'État chinois. Le nouveau règlement permet à la Commission de s'attaquer aux distorsions causées par des subventions étrangères déloyales et de garantir ainsi des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché unique.
L'enquête porte sur une procédure de passation de marché public d'une valeur de EUR 610 millions concernant la fourniture de trains électriques et leur entretien, ainsi que la formation du personnel en Bulgarie. En vertu du RSE, les entreprises sont tenues de notifier leurs appels d’offres publics dans l'UE lorsque la valeur estimée du marché dépasse EUR 250 millions et que le soumissionnaire a bénéficié d'une subvention étrangère d'au moins EUR 4 millions de la part d'un pays non-membre de l'UE au cours des trois dernières années précédant la notification.
La Commission a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments indiquant que CRRC avait reçu une subvention étrangère qui faussait le marché intérieur. Elle a conclu qu'en raison de la subvention étrangère, CRRC pourrait avoir soumis une offre indûment favorable qui lui aurait permis de sous-coter injustement les autres entreprises participant à l'appel d'offres.
Pour plus d'informations : Communiqué de presse de la Commission