L'arrêt du Tribunal du 28 février 2024 concerne deux recours introduits par les exploitants de ferries Scandlines et Stena Lines ainsi qu'un recours distinct introduit par le Danemark visant à annuler l'approbation par la Commission de diverses mesures d'aide d'État d'un montant total de 9,3 milliards d'euros en faveur de l'entreprise publique Femern A/S pour le financement, la construction et l'exploitation d'un tunnel entre le Danemark et l'Allemagne.
La liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn comprend un tunnel sous-marin entre Rødby, sur l'île de Lolland, au Danemark, et Puttgarden, en Allemagne. Le tunnel aura une longueur d'environ 19 kilomètres et sera composé d'une voie ferrée électrifiée à double voie et d'une autoroute à quatre voies.
À la suite de l'annulation de la décision initiale de 2015, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen et a adopté, le 20 mars 2020, les décisions attaquées donnant le feu vert aux mesures sous la forme d'injections de capitaux et d'une combinaison de prêts et de garanties de l‘Etat.
Selon le Tribunal, la Commission était en droit de constater que le projet de liaison fixe est d'intérêt européen commun, notamment parce qu'il contribue de manière significative et concrète à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'Union européenne et des objectifs plus vastes de l'UE, et qu'il améliorera la liaison entre les pays nordiques et l'Europe centrale.
Pour plus d'informations, voir les arrêts ici (T‑7/19, T-364/20, and T-390-20).