L'Autorité de surveillance de l'AELE a ouvert une enquête formelle sur deux projets d'exonération de taxes environnementales en Norvège. Ces mesures visent à exonérer de certaines taxes environnementales les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas d'émission.
La première mesure concerne une exonération du droit d'accise sur l'incinération des déchets pour les entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'UE. La seconde mesure est une exonération de la taxe sur le CO2 pour le gaz de pétrole liquéfié ("GPL") et le gaz naturel destiné à l'industrie de transformation pour les entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'UE.
L'Autorité de surveillance de l'AELE a exprimé des doutes quant au respect de toutes les conditions énoncées à la section 4.7 des lignes directrices concernant les aides d'Etat au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie (CEEAG) concernant les "aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux".
En outre, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, l'Autorité se pose la question de savoir si les mesures pourraient être couvertes par le règlement général d'exemption par catégorie ou être jugées directement compatibles en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel de l'UE.
Pour plus d'informations : voir la Décision de l’Autorité de Surveillance de l’AELE (uniquement disponible en Anglais).