La Commission européenne a modifié aujourd'hui le règlement de minimis actuel et le règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG) qui devaient expirer le 31 décembre 2023.
Le règlement de minimis exempte les aides de faible montant du contrôle des aides d'État, car elles sont considérées comme n'ayant pas d'incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur de l'UE. Le montant total des aides de minimis accordées à une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux est porté de 200 000 à 300 000 euros. Le nouveau seuil reflète l'inflation observée depuis l'entrée en vigueur de l'actuel règlement de minimis. Le plafond des aides sous forme de prêts et des aides sous forme de garanties sera également ajusté.
Le règlement de minimis SIEG fixe un montant maximum de compensation pour les prestataires de SIEG en deçà duquel la compensation est considérée comme exempte d'aide et exemptée des règles en matière d'aides d'État. Le plafond d'aide par entreprise a été porté de 500 000 à 750 000 euros.
En outre, la Commission souhaite accroître la transparence des deux règlements en demandant aux États membres de mettre en place un registre central obligatoire des bénéficiaires à compter du 1er janvier 2026, ce qui réduira la charge administrative pour les entreprises qui utilisent actuellement un système d'autodéclaration.
Pour plus d'informations : voir Communiqué de Presse de la Commission (uniquement disponible en Anglais au moment de publication)