Par une loi adoptée le 11 décembre 2019, les Pays-Bas ont interdit l’utilisation du charbon pour la production d’électricité. Quatre des cinq centrales électriques au charbon en activité aux Pays-Bas ont bénéficié d’une période transitoire leur laissant la possibilité de récupérer les investissements réalisés, de s’adapter à une autre matière première ou de se préparer à la fermeture.
La cinquième centrale, « Hemweg 8 », moins verte et d’un rendement inférieur aux quatre autres, a été contrainte à une fermeture anticipée à la fin de 2019. En raison du préjudice subi du fait de cette fermeture et conformément à la nouvelle loi, le gouvernement néerlandais a accordé une compensation à la société exploitant cette centrale.
Les autorités néerlandaises ont considéré que cette indemnité avait pour unique effet de compenser la société pour le préjudice subi du fait de la fermeture imposée et qu’elle n’octroyait par conséquent aucun avantage à cette dernière, excluant ainsi toute qualification d’aide d’Etat.
Dans sa décision, la Commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu de tirer de conclusion définitive concernant la qualification de la mesure comme aide d’Etat puisque, même en présence d’une aide d’Etat, celle-ci serait compatible.
A la suite d’un recours introduit par les Pays-Bas, dans son arrêt rendu ce 16 novembre 2022 dans l’affaire T-469/20, le Tribunal de l’Union a considéré que pour se prononcer sur la compatibilité d’une mesure nationale avec le marché intérieur, la Commission doit avoir établi au préalable que cette mesure relève de la qualification d’aide d’Etat au sens du Traité.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse de la Cour