La Commission a adopté aujourd'hui le nouvel Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI). Les nouvelles règles sont applicables à partir du 19 octobre 2022.
L'encadrement révisé définit les conditions à respecter pour que le soutien public aux activités de RDI soit compatible avec les règles sur les aides d’Etat. Il vise à simplifier les règles applicables et tient compte des évolutions réglementaires, économiques et technologiques, en adaptant les règles pertinentes aux objectifs stratégiques de l'Union concernant les transitions verte et numérique.
Les trois principaux ajustements introduits avec les nouvelles lignes directrices :
- Une mise à jour des définitions existantes des activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’un soutien fondé sur l’Encadrement RDI, notamment ce qui concerne le numérique.
- La possibilité de soutenir les infrastructures d’essai et d’expérimentation dans le but de déployer des technologies de pointe et transformatrices, et de faciliter les transitions écologique et numérique de l’économie européenne, tout en contribuant au nouveau programme d’innovation de l’Union.
- La simplification de certaines règles, destinée à faciliter l’application pratique de l’Encadrement ainsi qu’à alléger les charges administratives des entreprises et pouvoirs publics (mise en place d’un mécanisme simplifié de détermination des coûts indirects des projets de R&D, etc.).
L'encadrement comprend des mesures utiles selon lesquelles la Commission propose que les États membres modifient, si nécessaire, leurs régimes d'aides à la RDI existants afin de se conformer à cet encadrement au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent encadrement. Les États membres sont invités à donner leur accord explicite et inconditionnel aux mesures utiles dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'encadrement au Journal officiel de l'Union européenne.