L'affaire concerne une demande d'annulation de la décision de la Commission constatant que le régime espagnol de leasing fiscal (système du « Spanish tax lease») comportait l'octroi d'une aide d'État incompatible.
Le régime est basé sur des accords de financement utilisés pour des opérations concernant la construction de navires par des chantiers navals et leur acquisition par des compagnies maritimes, et dans le financement de ces opérations par le biais d'une structure juridique et financière ad hoc mise en place par une banque. Le régime du «Spanish tax lease» consistait en un système combinant plusieurs mesures fiscales (amortissement anticipé, amortissement accéléré, taxation au tonnage) qui entraînait l'octroi d'une aide d'État incompatible dont la Commission a ordonné la récupération.
Dans l'arrêt rendu le 21 février 2024, le Tribunal a entièrement approuvé l'approche de la Commission selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que les bénéficiaires d'aides d'État incompatibles restituent l'aide sans avoir la possibilité de transférer la charge de la récupération à d'autres parties contractantes.
Le Tribunal a confirmé qu'en rappelant explicitement dans le dispositif de la Décision que l'obligation de récupération doit être supportée par les bénéficiaires des aides incompatibles, la Commission n'a pas dépassé les limites de ses compétences. Cette précision était nécessaire pour atteindre l'objectif de la récupération : le rétablissement de la situation antérieure à l'octroi de l'aide par le remboursement effectif de l'aide en cause par les bénéficiaires.
Pour plus d'informations: voir l'arrêt du Tribunal