Dans son arrêt rendu ce 10 novembre 2022 dans l’affaire C-211/20 P, la Cour a confirmé l’arrêt du Tribunal annulant une décision adoptée par la Commission en juillet 2013.
Dans sa décision, la Commission avait estimé que les garanties publiques accordées en 2009/2010 à Fundación Valencia par l’IVF, une institution financière du Gouvernement de Valence, pour des prêts bancaires commerciaux, comportaient l’octroi d’une aide d’Etat incompatible et a ordonné leur récupération. Valencia FC a introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union, qui a statué en faveur du club de football.
Dans son pourvoi, la Commission a demandé à la Cour d’annuler cet arrêt sur la base d’une prétendue interprétation erronée de la notion d’avantage économique au sens du Traité.
La Cour de justice aborde la question de la charge de la preuve et se réfère aux exigences que la Commission s’était imposée à elle-même en adoptant une communication pour les aides d’Etat sous forme de garanties. De plus, elle se réfère à la motivation des constatations et à l’utilisation du pouvoir d’adresser une demande spécifique aux autorités nationales ou aux parties intéressées durant des procédures administratives afin d’obtenir la production d’éléments de preuve pertinents aux fins de l’appréciation à réaliser.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse de la Cour