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20 Oct 2022

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Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération des aides grecques incompatibles accordées à la suite des incendies de 2007

Dans une décision adoptée en 2019, la Commission a estimé que la Grèce avait octroyé des aides d'Etat illégales et incompatibles à des entreprises agricoles et forestières laissées endommagées par les incendies de 2007.

Par deux recours distincts, les autorités grecques et un bénéficiaire de ces mesures d’aide ont introduit un recours en annulation de cette décision auprès du Tribunal. Dans ses arrêts du 19 octobre 2022 dans les affaires T-850/19 Greece v Commission et T-347/20 Sogia Ellas v Commission, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission. En ce qui concerne la récupération de l’aide, le Tribunal a confirmé dans ces deux arrêts que la Commission peut interrompre le délai de prescription de dix ans en envoyant des demandes d'information aux Etats Membres.