Dans une décision adoptée en 2019 à la suite d’une plainte, la Commission a considéré qu’un niveau de business rates inférieur (impôt prélevé annuellement sur les propriétés commerciales en Irlande) en faveur de producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles par rapport aux autres producteurs d’électricité en Irlande ne constituait pas une aide d’Etat au sens du Traité.
Trois exploitants irlandais de parcs éoliens et l’IWFA, l’association représentative des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande, ont contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union puis devant la Cour de justice. Les requérants alléguaient que la Commission aurait dû rencontrer des difficultés sérieuses et ouvrir la procédure formelle d’examen.
Dans son arrêt du 17 novembre 2022 dans l’affaire C-578/21 P, la Cour a suivi la jurisprudence Tempus et a confirmé la décision de la Commission.