A la suite de la publication des résultats de l’évaluation qui a débuté en 2019 relative aux SIEG, la Commission a lancé aujourd’hui un appel à contributions afin d’entendre les points de vue de toute partie intéressée concernant la révision du Règlement de minimis SIEG.
La Commission aborde trois problématiques mises en évidence par les parties prenantes. Premièrement, le plafond de minimis SIEG, actuellement fixé à EUR 500.000 sur une période de trois exercices fiscaux, et les incohérences par rapport au Règlement de minimis général, notamment en ce qui concerne les concepts « d’entreprise » et « d’entreprise en difficulté ». Deuxièmement, la nécessité d’améliorer le suivi du Règlement de minimis SIEG ainsi que les exigences de transparence.
Troisièmement, comme elle l’a réalisé pour le Règlement de minimis général, la Commission envisage de relever le plafond actuel de EUR 500.000 sur une période de trois exercices fiscaux, afin de refléter l’inflation observée depuis l’entrée en vigueur de l’actuel Règlement de minimis en faveur des SIEG, lequel exempte du contrôle des aides d’Etat les aides de faible montant destinées aux SIEG, au vu du fait qu’elles sont réputées n’avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur de l’Union.
Les commentaires peuvent être postés sur la page internet dédiée jusqu’au 9 janvier 2023.