Dans un jugement rendu ce jour dans l’affaire T-126/20, le Tribunal de l’Union a confirmé la décision de la Commission relative à un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par l’Espagne en faveur de ports.
En Espagne, les ports étaient exonérés de l’impôt sur les sociétés sur leurs principales sources de revenus comme les droits portuaires ou les revenus provenant de contrats de location ou de concession. Dans le Pays basque, les ports étaient totalement exemptés de l’impôt sur les sociétés.
En 2019, dans le cadre de l’aide d’Etat SA.38397, la Commission a informé l’Espagne que les régime fiscaux existants procuraient aux ports un avantage sélectif susceptible d’enfreindre les règles européennes d’aides d’Etat, et a proposé des mesures appropriées. En novembre 2019, l’Espagne a accepté d’adapter sa législation afin que les ports, en ce compris ceux situés au Pays basque, soient soumis aux règles normales de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020. La Commission a adopté une décision constatant ces engagements.
L’autorité portuaire de Bilbao avait introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision devant le Tribunal.
Dans son arrêt, le Tribunal a considéré que le fait de favoriser des entités considérées comme socialement utiles en leur permettant de bénéficier d’une exonération fiscale constituait une mesure sélective et qu’aucune exception en lien avec un Service d’Intérêt Economique Général (« SIEG ») ne pouvait être appliquée dans la mesure où il n’y avait aucun lien entre cette exonération et le champ d’application des SIEG.