En 2002, l'Espagne a introduit un régime fiscal permettant de déduire la survaleur résultant de l'acquisition de participations dans des sociétés étrangères. En 2006, la Commission avait déclaré que ce régime n'enfreignait pas les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Toutefois, à la suite d'une plainte, elle a réévalué le régime et l'a déclaré incompatible dans deux décisions adoptées en 2009 et 2011 ("les décisions initiales"), ordonnant à l'Espagne de récupérer les aides accordées dans le cadre de ce régime. Cependant, la Commission a autorisé la poursuite du régime sous certaines conditions, respectant ainsi le principe de protection de la confiance légitime.
En 2012, les autorités fiscales espagnoles ont émis un avis contraignant appliquant le régime aux acquisitions indirectes. Dans une décision adoptée en 2014, la Commission a considéré que la nouvelle interprétation constituait une aide d'Etat « nouvelle » et incompatible et a ordonné à l'Espagne de mettre fin au régime et de récupérer l'aide.
Les autorités espagnoles et plusieurs entreprises ont contesté cette décision devant le Tribunal en invoquant notamment une violation du principe de sécurité juridique et du principe de protection de la confiance légitime.
Dans un arrêt adopté le 27 septembre 2023, le Tribunal a annulé la décision au motif que les décisions initiales couvraient déjà les prises de participation directes et indirectes.
En outre, le Tribunal a considéré que les réponses de la Commission en 2006 avaient créé une confiance légitime dans la légalité du régime pour toutes les prises de participation (directes et indirectes).
Pour plus d'informations : Communiqué de presse et arrêt