En prévision de l'entrée en vigueur prochaine du règlement sur les subventions étrangères le 12 juillet 2023, la Commission européenne a publié une série de 15 questions-réponses qui fournissent des indications précieuses sur son application.
Ces questions-réponses portent sur trois domaines clés, à savoir les questions procédurales et juridictionnelles, les questions de mise en œuvre et les questions pratiques.
La Commission a notamment confirmé que les contributions financières étrangères fournies par les pays de l'EEE/AELE (Islande, Lichtenstein et Norvège) doivent être prises en compte pour déterminer si le seuil de notification des concentrations, tel qu'il est défini à l'Article 20 du règlement relatif aux subventions étrangères, a été atteint.
Cela pourrait soulever des questions fondamentales concernant l'interprétation et l'application de l'accord EEE et de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Le règlement d’exécution permettra peut-être d'en savoir plus.
La Commission a également souligné que ces questions-réponses pourraient faire l'objet de mises à jour et de révisions si nécessaire.
Pour plus d’informations : voir les Questions&Réponses (uniquement disponibles en Anglais)