La Commission a adopté le 21 novembre 2023 une Communication précisant les modifications apportées à l’Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État. Initialement adopté le 9 mars 2023, l’encadrement visait à répondre aux incertitudes économiques, à la perturbation des échanges commerciaux et à la flambée des prix du gaz et de l'électricité après l'agression de l'Ukraine par la Russie.
Les mesures exceptionnelles fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une disposition spécifique destinée à remédier à des perturbations graves de l'économie, seront progressivement supprimées et expireront le 31 décembre 2023. Toutefois, les sections 2.1 Montants d'aide limités et 2.4 Aides destinées à couvrir les surcoûts dus à des augmentations exceptionnellement fortes des prix du gaz naturel et de l'électricité du TCTF ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2024, avec des montants d'aide accrus pour couvrir la période de chauffage hivernal. À cet égard, la Commission encourage les États membres à prolonger les régimes d'aide existants plutôt que d'introduire de nouvelles mesures jusqu'au 30 juin 2024.
Il est important de noter que les dispositions de l’Encadrement soutenant la transition vers une économie nette zéro jusqu'au 31 décembre 2025 restent inchangées.
Pour plus d'informations : voir le Journal officiel
Version consolidée de l’Encadrement disponible ici (uniquement disponible en Anglais)