Le 28 novembre 2023, la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
Ces lignes directrices permettent aux Etats membres d'offrir un soutien aux entreprises en difficulté, mais dans des conditions strictes, reconnaissant que de telles aides peuvent avoir un effet de distorsion de la concurrence important. Sous réserve du respect de ces conditions strictes, les aides au sauvetage peuvent être accordées pour une durée maximale de six mois. Toute prolongation au-delà de ce délai nécessite soit le remboursement de l'aide, soit la présentation par les Etats membres d'un plan de restructuration à la Commission pour évaluation.
Alors que les lignes directrices devaient expirer à la fin de l'année 2023, la Commission a choisi de les prolonger de deux ans sans y apporter de modifications. Cette décision vise à éviter un vide juridique et à garantir la compréhension claire et la cohérence de l'application de ces règles par les parties prenantes, tout en explorant les possibilités de mise à jour des lignes directrices.
Pour plus d'informations : voir Communiqué de Presse de la Commission (uniquement disponible en anglais)