La Commission a modifié l’Encadrement temporaire Ukraine pour des mesures d’aides d’Etat. Cet encadrement, qui vise à assouplir les règles relatives aux aides d'Etat dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, a été adopté le 23 mars 2022.
Les principales modifications concernent :
- Une augmentation des plafonds pour des montants d'aides limités, jusqu'à un maximum de EUR 250 000 et EUR 300 000 pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, respectivement, et jusqu’à EUR 2 millions pour les entreprises de tous les autres secteurs.
- L’introduction d’une flexibilité supplémentaire en matière de soutien de trésorerie pour les entreprises du secteur de l’énergie dans le cadre de leurs activités de négociation.
- Une augmentation de la flexibilité et des possibilités de soutien pour les entreprises touchées par la hausse des coûts de l'énergie, sous réserve de certaines garanties.
- L'introduction de nouvelles mesures pour soutenir la réduction de la demande d'électricité.
- La clarification des critères d'évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation.
En outre, la durée de l’Encadrement a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse de la Commission