Le Tribunal a statué aujourd'hui sur un recours en annulation introduit par Svenska Bankföreningen, une association suédoise de banquiers, et Länsförsäkringar Bank contre la décision de la Commission dans l'affaire SA.56348 - Sweden: Swedish tax on credit institutions.
En 2021, la Suède avait notifié à la Commission un projet de loi introduisant une taxe sur les risques pour les établissements de crédit, ainsi que des modifications de la loi sur le crédit d'impôt étranger. La Suède a fait valoir que cette taxe ne remplissait pas le critère de sélectivité prévu à l'Article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne constituait donc pas une aide d'Etat. La Commission s'est ralliée à cette appréciation et a adopté la décision susmentionnée.
Dans leur recours contre cette décision, les requérants ont fait valoir que leurs droits procéduraux avaient été violés, que la Commission aurait dû avoir des difficultés sérieuses et qu'elle aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen.
Le Tribunal a rejeté le recours et a conclu que les requérants n'avaient pas démontré que la Commission aurait dû avoir des doutes quant à la qualification de la taxe comme aide d’Etat, ce qui aurait nécessité l'ouverture d'une procédure formelle d'examen. Surtout, le Tribunal n'a trouvé aucune preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle la Commission aurait rencontré de sérieuses difficultés à évaluer des aspects essentiels de la taxe, tels que la base d'imposition, les parties responsables et le seuil d'assujettissement à la taxe.
Pour de plus amples informations : voir l’arrêt du Tribunal