En prévision de l'entrée en vigueur du règlement sur les subventions étrangères le 12 juillet 2023, la Commission européenne a adopté aujourd'hui ses règles d'application.
Le Règlement d'Exécution, qui comprend des formulaires de notification à la Commission des fusions impliquant des contributions financières étrangères et de notification des contributions financières étrangères dans les procédures de marchés publics, décrit les obligations en matière de notification et les informations qui doivent être incluses dans les formulaires de notification.
En outre, les règles d'application couvrent les détails concernant la conduite des procédures par la Commission et le processus d'enquête, les droits procéduraux des parties concernées, et le calcul et la suspension des délais pour la communication d'informations et la présentation d'engagements.
Pour plus d'informations : voir le communiqué de presse (uniquement disponible en anglais)