Le 12 décembre 2022, la Commission a adopté une communication révisée sur les aides d’Etat en faveur des réseaux à haut débit (les « lignes directrices relatives au haut débit »), qui définit les règles au regard desquelles la Commission appréciera les mesures d’aides notifiées par les Etats membres pour soutenir le déploiement et l’adoption de réseaux à haut débit dans l’Union.
En particulier, les lignes directrices révisées: i) alignent le seuil applicable aux aides publiques en faveur des réseaux fixes sur l'évolution récente des technologies et du marché, ii) introduisent un nouveau cadre d'évaluation pour le déploiement des réseaux mobiles (y compris les réseaux 5G), et iii) expliquent comment l’aide publique peut être utilisée pour encourager l’adoption des services à haut débit par l’utilisation des chèques à caractère social et des chèques en faveur de la connectivité. Les lignes directrices sur le haut débit visent également à clarifier et à fournir des orientations supplémentaires sur certains concepts clés tels que la cartographie ou les consultations publiques.
Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’UE, prévue pour janvier 2023.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse