Par un arrêt rendu le 22 février 2024 dans les affaires C-701/21 P et C-739/21 DEI contre Commission, la CJUE a annulé un arrêt du Tribunal concernant une décision de la Commission européenne relative à une sentence arbitrale rendue par l'autorité grecque de régulation de l'énergie (RAE) pour déterminer le tarif d'électricité que le producteur d'électricité DEI, contrôlé par l'État grec, doit facturer au producteur d'aluminium grec Mytilinaios.
L'une des questions abordées par la CJUE dans cet arrêt est de savoir si la RAE doit être considérée comme une juridiction étatique ordinaire faisant partie du système judiciaire grec et les effets que cette classification peut avoir sur la question de savoir si une sentence arbitrale peut être considérée comme une mesure étatique dans le cadre de l’analyse des aides d'État.
La CJUE a rappelé les deux catégories de tribunaux d'arbitrage : les tribunaux d'arbitrage contractuellement désignés dont la compétence est fondée sur un accord entre les parties et les tribunaux d'arbitrage dont la compétence est prescrite par la loi et indépendante de la volonté des parties, et a souligné les différences entre cette affaire et l'arrêt rendu dans l'affaire C 638/19 P, Commission contre European Food et autres.
Pour plus d'informations, voir C-701/21 P et C-739/21