Dans un nouvel arrêt concernant le régime espagnol de leasing fiscal, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par Grupo Morera & Vallejo, SL et DSA, Defensa y Servicios del Asegurado SA contre la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, par laquelle la Commission avait constaté que trois des cinq mesures fiscales du régime espagnol de leasing fiscal constituaient des aides d'Etat sous la forme d'un avantage fiscal sélectif partiellement incompatible avec le marché intérieur et en avait ordonné la récupération.
Dans son raisonnement, le Tribunal a d'abord considéré que les articles 1 et 4(1) de la décision de la Commission ayant déjà été partiellement annulés par la Cour dans les affaires C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, il n'y avait plus lieu de statuer sur ce moyen du recours.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par les requérants, le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel le régime pourrait être qualifié d'aide existante et a considéré que les requérants n'avaient pas démontré que la décision de la Commission constituait une ingérence inacceptable dans leur liberté d'entreprise et leur droit de propriété.
Pour plus d'informations : voir l'arrêt du Tribunal (uniquement disponible en français et en espagnol au moment de la publication de ce communiqué de presse)