La Commission a approuvé un projet de Règlement de minimis, destiné à remplacer le Règlement de minimis 1407/2013 qui doit expirer le 31 décembre 2023. Le Règlement de minimis exempte les aides de faible montant du contrôle des aides d’Etat car elles sont réputées ne pas avoir d’impact sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur européen.
Le montant total des aides de minimis octroyé à une entreprise unique est porté de EUR 200 000 à EUR 275 000 sur une période de trois exercices fiscaux, afin de refléter l’inflation observée depuis l’entrée en vigueur du Règlement de minimis actuel. Le plafond des aides sous forme de prêts, des aides sous forme de garanties et des aides aux entreprises actives dans le transport de marchandise par route est également modifié.
De plus, la Commission souhaite renforcer les exigences de transparence en introduisant un registre obligatoire des bénéficiaires, visant à réduire la charge administrative pour les entreprises qui utilisent actuellement un système d’auto-déclaration.
Le projet est désormais soumis à une consultation publique, où toutes les parties intéressées sont invitées à contribuer et à commenter les modifications proposées.
Pour plus d’informations : Voir la consultation publique