Le 6 février, la Commission a invité les parties prenantes à formuler des observations quant à la mise en œuvre du Règlement relatif aux subventions étrangères (« RSE ») qui vise à lutter contre les distorsions causées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant au sein du marché intérieur.
Le projet de règlement d’exécution précise les informations requises dans les formulaires de notification pour les concentrations et les procédures de marchés publics, les règles relatives au calcul des délais et à l’accès au dossier, ainsi que les droits des parties.
La Commission souhaite recueillir l’avis de toute partie intéressée sur le projet de règlement d’exécution par le biais du portail dédié jusqu’au 6 mars 2023. L’ensemble des commentaires reçus seront pris en compte pour l’adoption des règles, au second trimestre de 2023, avant l’entrée en application du RSE le 12 juillet 2023.
Pour plus d’informations : Communiqué de presse de la Commission