Le 14 décembre 2022, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie des aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier (« ABER »). L’ABER révisé permet aux Etats membres d’octroyer certaines catégories spécifiques d’aides qui sont déclarées compatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat et exemptées de l’obligation de notification préalable et d’approbation par la Commission, pour autant qu’elles remplissent certaines conditions. Les nouvelles dispositions de l’ABER comprennent, entre autres, l’introduction de nouvelles catégories de mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie, ainsi qu’un nouveau plafond pour les projets du groupe opérationnel du partenariat européen d’innovation visant à innover dans le secteur agricole et dans les zones rurales.
En outre, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour les aides d’Etat aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (« lignes directrices agricoles »).
Les lignes directrices révisées introduisent une nouvelle procédure simplifiée d’autorisation des aides d’Etat pour les mesures cofinancées au titre de la politique agricole commune (PAC), ainsi que des incitations pour les agriculteurs à s’engager dans des régimes exigeant le respect des normes environnementales plus strictes que celles requises par la loi.
L’ABER révisé, ainsi que les lignes directrices agricoles, entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
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