Le 23 février, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur cinq contrats attribués par la France à Corsica Linea et La Méridionale pour la fourniture de services de transport maritime de passagers et de fret entre Marseille et cinq ports corses pour la période 2023-2030. La France a notifié à la Commission une compensation de EUR 853,6 millions à Corsica Linea et à La Méridionale pour la fourniture de ces services.
La Commission estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si la compensation publique versée à Corsica Linea et à La Méridionale est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment aux règles applicables aux Services d'Intérêt Economique Général ("SIEG").
La Commission examinera notamment (i) si l'inclusion du transport de marchandises par camions remorques et des conducteurs de poids lourd dans les contrats est justifiée, (ii) si le volume du traffic de fret à transporter dépasse le besoin de service public identifié par les autorités françaises et (iii) si la procédure d'attribution est conforme aux règles de l'UE en matière de marchés publics.
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations à la DG Concurrence concernant cette compensation.
Le communiqué de presse de la Commission est disponible ici.