Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, le Tribunal a rejeté le recours introduit par l’Autriche visant à l’annulation de la décision de la Commission approuvant une aide à l’investissement en faveur de l’exploitation de nouveaux réacteurs nucléaires en construction sur le site de la centrale nucléaire de Paks en Hongrie.
L’objectif de la mesure en faveur de l’entreprise d'Etat « Paks II » était de remplacer progressivement les quatre réacteurs nucléaires déjà en service sur le site en fournissant gratuitement à l’entreprise de nouveaux réacteurs pour leur exploitation.
Dans cet arrêt, le Tribunal a notamment analysé si la décision de confier la construction des nouveaux réacteurs par voie d’attribution directe à une entreprise préalablement à la mesure d’aide constituait un aspect indissociablement lié à l’aide. Le Tribunal a également abordé la question de l’incidence des procédures de manquement sur l’appréciation d’une mesure d’aide d’Etat.
Le Tribunal a examiné les moyens tirés de distorsions de concurrence disproportionnées et d’inégalités de traitement qui auraient pour conséquence l’exclusion des producteurs d’énergie renouvelable du marché intérieur libéralisé de l’électricité. Il a rappelé que les Etats membres sont libres de déterminer la composition de leurs propres bouquets énergétiques et que la Commission ne peut exiger que des financements publics soient affectés aux sources d’énergie alternatives.
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