Le 30 janvier 2024, la Commission a lancé une enquête approfondie afin de vérifier si deux régimes suédois d'exonération fiscale sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Les régimes suédois d'exonération fiscale faisant l'objet de l'enquête visent à accroître l'utilisation du biogaz non alimentaire et du bio-propane afin de réduire l'utilisation des combustibles fossiles et, partant, les émissions de gaz à effet de serre. L'exonération de la taxation de l'énergie et du CO₂ s'applique au biogaz et au biopropane nationaux et importés utilisés pour la production de chaleur et comme carburant.
En 2020, la Commission avait estimé que les deux régimes étaient compatibles avec ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie (CEEAG). Toutefois, en 2022, le Tribunal a annulé les deux décisions de la Commission de 2020 au motif que la Commission aurait dû ouvrir une procédure formelle d'examen pour déterminer si les exonérations fiscales combinées au soutien d'autres États membres, notamment le Danemark, ont entraîné une surcompensation pour les producteurs de biogaz.
Conformément à l'arrêt de la Cour, la Commission ouvre maintenant une procédure formelle d'examen et invite les acteurs du marché à présenter leurs observations. Les régimes sont à nouveau évalués sur la base des CEEAG, dans les versions de 2014 et 2022.
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse de la Commission : La Commission ouvre une enquête approfondie dans le domaine des aides d'État concernant des régimes d'exonération fiscale mis en place par la Suède en faveur du biogaz et du biopropane non alimentaires (europa.eu)