La Commission a adopté un document de travail décrivant les règles relatives aux aides d'État et aux obligations de service public applicables au secteur du transport maritime pendant la pandémie COVID-19. Ce document fournit des indications utiles sur les mesures qui sont considérées comme des aides d'État et celles qui ne le sont pas.
Les missions de services publics normalement assurées par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs, tels que l'exploitation de traversées spéciales aux fins du rapatriement de ressortissants, le transport de personnes pour des raisons médicales ou les activités militaires, ne constituent pas des aides d'État si le bénéficiaire de l'aide n'exerce aucune activité économique.
En outre, l'imposition d'une obligation de service public aux propriétaires de navires de l'UE pour fournir des services de transport maritime ou gérer des infrastructures portuaires peut être qualifiée de service d'intérêt économique général et ne constitue donc pas une aide d'État. Les États membres doivent s'assurer clairement que les quatre critères de l'arrêt Altmark sont remplis, en définissant :
- la (les) route(s) essentielle(s) à maintenir en activité (ou dans le cas des infrastructures portuaires, les services portuaires essentiels) ;
- la fréquence (en termes de correspondances) et les volumes minimaux requis (en termes de nombre de passagers, de mètres linéaires ou autres) (ou, dans le cas des infrastructures portuaires, la quantité et la qualité des services à sauvegarder).
- la nécessité de la mesure (diminution grave et imprévisible du nombre de passagers, pertes de passagers dues à la COVID),
- la durée du contrat, qui ne doit pas dépasser trois à six mois et ne doit pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
- les paramètres financiers ex ante et le contrôle de la surcompensation
- le niveau de compensation payé qui correspond au moindre coût pour la communauté en choisissant l'opérateur maritime dans le cadre d'une procédure de marché public.