La Commission invite les Etats membres et parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de modifications au Règlement Général d’Exemption par Catégorie. La proposition d’amendements doit refléter les changements des Lignes directrices relatives aux aides d’Etat et faciliter le soutien public à la transition verte et numérique.
La révision vise à élargir les possibilités pour les Etats membres de mettre en œuvre des mesures d'aide soutenant la transition verte et numérique de l'UE plus facilement et plus rapidement sans notification et approbation préalables de la Commission.
La proposition concerne les aides à l'environnement et à l'énergie, les aides au financement des risques, les aides à la recherche, au développement et à l'innovation et les aides régionales.
Toutes les parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 8 décembre 2021.