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20 Mai 2021

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Subventions étrangères: proposition de règlement

Le 5 mai 2020, la Commission européenne a proposé un nouvel instrument pour remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du marché unique. Cette proposition offre une réponse très attendue aux distorsions concurrentielles dont souffrent les entreprises soumises aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat face aux entreprises bénéficiant d'un soutien étatique échappant à tout contrôle par le droit des aides d'Etat.

En vertu du règlement proposé, la Commission aura le pouvoir d'enquêter et de remédier aux distorsions causées par le financement d'entreprises exerçant une activité économique dans l'UE par des autorités publiques de pays tiers. La proposition s'applique à toute contribution financière, directe ou indirecte, qui bénéficie à une ou plusieurs entreprises ou secteurs, et qui fausse le marché intérieur en améliorant la position concurrentielle du bénéficiaire.

La proposition identifie trois types de situations dans lesquelles la Commission veillera au respect des règles en matière de subventions étrangères : (i) les concentrations ; (ii) les procédures de marchés publics, et (iii) toutes les autres situations impliquant des contributions financières faussant la concurrence sur le marché.

Pour contrôler ces situations, la proposition met trois outils à la disposition de la Commission.

Elle prévoit deux outils basés sur des notifications, conçus pour les concentrations et les procédures de marchés publics. Selon la proposition, les participants à un appel d'offres ou à une procédure de passation de marché public d'un montant supérieur à 250 millions d'euros doivent notifier au pouvoir adjudicateur toutes les contributions financières étrangères reçues au cours des trois années précédant cette notification, ou confirmer dans une déclaration qu'ils n'ont reçu aucune contribution financière étrangère au cours des trois dernières années.

La proposition comprend également un outil d’enquête d'office pour toutes les autres situations de marché et les petites concentrations et procédures de marchés publics. Dans le cadre de cet outil général d’enquête sur le marché, la Commission peut examiner le financement d'une entreprise au cours des dix dernières années. Sur base de ces informations, elle peut décider (i) qu'il n'y a pas de subvention étrangère ; (ii) qu'il n'y a pas d'indications d'une distorsion réelle ou potentielle sur le marché intérieur, ou (iii) d'ouvrir l'enquête approfondie. Les subventions étrangères inférieures à 5 millions d'euros au cours des trois dernières années sont considérées comme peu susceptibles de fausser le marché intérieur. Au-delà de ce seuil, la Commission aura le pouvoir d'imposer des mesures correctives ou d'accepter des engagements de la part des entreprises concernées pour remédier à la distorsion.

Le Parlement et le Conseil doivent maintenant discuter de la proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire.