Lien vers les nouvelles Lignes Directrices
La Commission a adopté les nouvelles Lignes Directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG) 2022 qui remplacent les Lignes Directrices pour la période 2014-2020.
Ces nouvelles Lignes Directrices sont en vigueur depuis le 27 janvier 2022 et ont pour objectif de permettre aux Etats membres de soutenir les objectifs du Pacte vert européen tout en limitant autant que possible les effets de distorsion de la concurrence. Elles s’appliquent tant aux régimes d’aides qu’aux aides individuelles.
En particulier, elles visent à élargir à de nouveaux secteurs les catégories d’investissements et technologies qui peuvent être soutenus par les Etats membres. Toute aide accordée pour faciliter le développement d’activités économiques améliorant la protection de l’environnement ainsi que toute aide du secteur de l’énergie régie par le Traité relève du champ d’application des nouvelles Lignes Directrices (mobilité propre, déploiement d’énergies renouvelables, etc.).
Les nouvelles Lignes Directrices ont également vocation à apporter plus de flexibilité et à simplifier les règles existantes. Elles introduisent aussi certaines garanties telles que l’obligation d’une consultation publique au-delà de certains seuils.
Enfin, ces nouvelles Lignes Directrices garantissent la cohérence avec la législation et les politiques de l’Union, notamment par la suppression progressive des mesures de soutien en faveur des combustibles fossiles.