La Commission modifie pour la première fois l’Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_570
Le 3 avril, la Commission a étendu l'Encadrement Temporaire afin de permettre aux États membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, de protéger les emplois et de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la flambée du COVID-19.
La modification étend l'Encadrement Temporaire en prévoyant cinq types de mesures d'aide supplémentaires:
i) Soutien à la recherche et au développement (R&D) liés à la pandémie de COVID-19 avec un supplément d'aide accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres.
ii) Soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai d'infrastructures nécessaires pour mettre au point et tester des produits liés à la pandémie de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel. Il s'agit notamment de médicaments (y compris de vaccins) et de traitements; de dispositifs médicaux et d'équipements hospitaliers et médicaux (y compris des appareils de ventilation et des vêtements de protection, ainsi que des outils de diagnostic); de désinfectants; d'outils de collecte et de traitement de données utiles à la lutte contre la propagation du virus. Afin d'encourager la coopération et de soutenir une action rapide, les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant la date de demande de l'aide.
iii) Soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la flambée de COVID-19: les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la fabrication rapide de produits utiles à la lutte contre le coronavirus (énumérés au point ii.). Afin d'encourager la coopération et de soutenir une action rapide, les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant la date de demande de l'aide.
iv) Soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale afin de réduire les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées à cause de la crise du coronavirus et de protéger les emplois dans les régions ou pour les types d'entreprises qui sont particulièrement touchés par la pandémie.
v) Soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés.
L'Encadrement Temporaire modifié renforce également les types d'aide existants que les États membres peuvent accorder aux entreprises dans le besoin. Par exemple, il permet désormais aux États membres d'octroyer, à concurrence de la valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux zéro et des garanties de prêts couvrant l'intégralité du risque, ou d'apporter des fonds propres. Ces aides peuvent également être combinées avec des aides de minimis (pour porter le soutien par entreprise à un montant pouvant atteindre 1 million €) et avec d'autres types d'aides. Elles devraient être particulièrement utiles pour répondre très rapidement aux besoins urgents en liquidités des petites et moyennes entreprises.
Il convient de saluer la proactivité de la Commission concernant le recours aux aides d’Etat dans une telle crise en adoptant des règles très rapidement et en évaluant si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que les Etats membres puissent soutenir leurs économies dans cette période difficile. La Commission encourage par ailleurs la coopération entre Etats Membres en particulier pour ce qui et de la recherche ainsi que la production de biens nécessaires dans la lutte contre cette crise sanitaire dont les effets économiques sont dévastateurs.
Les décisions adoptées par la Commission européenne dans le cadre de la flambée du COVID-19 sont accessibles ici EN
L’autorité de surveillance de l’AELE modifie sa législation relative aux aides d’Etat
L’autorité de surveillance de l’AELE a expliqué qu’elle appliquerait les règles posées par la Commission dans l’Encadrement Temporaire concernant l’octroi des aides d’Etat dans le cadre de la flambée du COVID-19. L’Autorité appliquera donc de la même façon les modifications apportées le 3 avril 2020 à l’Encadrement Temporaire sans adopter un cadre législatif spécifique aux Etats Membres de l’AELE.
L’Autorité a cependant modifié certaines de ses lignes directrices afin de faire face à ce défi sans précédent. Elle a ainsi rendu plus facile l’octroi de prêts à des entreprises en réduisant les taux de base applicables en aides d’Etat qui conduiront à des taux d’intérêt réduits pour les prêts octroyés par des prêteurs publics en Norvège et en Islande. Les taux de base sont utilisés pour calculer les taux d’intérêt minimum pour que des prêts octroyés par des autorités publiques soient considérés comme ne comportant pas d’aide. Les taux existants ne correspondaient plus aux taux applicables en Norvège et en Islande après l’épidémie de coronavirus. L’Autorité de surveillance de l’AELE a donc, sur la base d’une disposition de ses Lignes directrices relatives aux taux de référence applicable en cas de circonstances exceptionnelles, réduit les taux de base pour la Norvège et l’Islande de presque un tiers. Cela permettra d’octroyer des prêts à des entreprises à un moindre coût et cela sans avoir à obtenir l’accord de l’Autorité.
L’Autorité va monitorer et peut être modifier les taux de base à compter du 1er mai 2020 afin d’assurer que les taux reflètent bien la situation sur le marché.
Changements temporaires dans le calcul des taux de base à la lumière de l’impact économique de l’épidémie de coronavirus (Press release (NO)(IS))
Modification de l’Annexe de ses lignes directrices relatives à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (le 27 mars la Commission a modifié l’Annexe correspondante de sa Communication relative à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme).
Les décisions de la Commission et de l’Autorité de Surveillance de l’AELE en rapport avec la flambée du COVID-19 sont disponibles ici EN